Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels
Article 7
Versions de la disposition
7. (Abrogé).
D. 641-2015, a. 7; 1003-2021D. 1003-2021, a. 91.
7. La date du dépôt d’une plainte est celle de sa réception par le secrétaire du conseil de discipline.
Le secrétaire du conseil de discipline offre au plaignant dont la plainte est non conforme à l’article 6 de la compléter, à défaut de quoi il la refuse.
La plainte refusée est réputée inexistante, à moins qu’il ne soit remédié au défaut ou que la décision du secrétaire du conseil de discipline ait été révisée à la suite d’une demande soumise au président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline qui en décide dans les plus brefs délais.
